Critères d'admissibilité des membres

Nos services ne sont offerts qu'aux individus qui peuvent conclure un contrat juridiquement valable en vertu des lois applicables et ne peuvent être utilisés que par eux. Sans restreindre la portée de ce qui précède, nos services ne sont offerts ni aux enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) ni aux membres qui ont été temporairement ou indéfiniment suspendus. Si vous n'êtes pas admissible, veuillez ne pas utiliser ce site. De plus, votre compte Potato Hotline (dont votre évaluation) et votre nom d'utilisateur ne peuvent être transférés ou vendus à une tierce partie. Si vous vous inscrivez à titre d'entité économique, vous déclarez avoir l'autorité de lier ladite entité par les présentes Conditions.

Frais et services

L'inscription à Potato Hotline et la vente aux enchères ne sont pas gratuites. Nous exigeons un frais mensuel pour l'utilisation de notre site ainsi que des frais de courtage pour les transaction effectuées à l'aide de celui-ci. Notre Règle sur les frais peut être consultée à la page http://www.potatohotline.com/fees.php et est incorporée aux présentes par référence. Nous pouvons modifier de temps à autre notre Règle sur les frais ainsi que les frais imputables à l'utilisation de nos services. Les modifications apportées à la règle entrent en vigueur après un préavis d'au moins quatorze (14) jours à partir de leur publication sur le site. Toutefois, nous pouvons modifier temporairement notre Règle sur les frais ainsi que les frais imputables à l'utilisation de nos services dans le cadre d'événements promotionnels (p. ex. lors d'une journée de mise en vente gratuite). Les modifications prennent alors effet à la publication de l'événement sur le site. Nous pouvons en tout temps, et à notre gré, modifier une partie ou l'ensemble de nos services. Lorsque nous offrons un nouveau service, les frais imputables à ce service entrent en vigueur à son lancement. À moins d'avis contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais imputables à l'utilisation de nos services et de notre site, ainsi que de toutes les taxes applicables.

Certains frais et taxes gouvernementaux peuvent être exigibles pour une transaction d'achat. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces taxes et autres frais gouvernementaux imputables aux transactions réalisées sur le site.

Potato Hotline est un lieu.

3.1 Potato Hotline n'est pas un encanteur. Bien que notre service soit souvent décrit comme un site Web d'enchères en ligne, il est important de se rendre compte que Potato Hotline n’est pas un encanteur traditionnel. Le site est plutôt un lieu où les utilisateurs peuvent offrir, vendre et acheter des pommes de terre, n'importe quand, dans une variété de formats de prix. Ce dernier est communément appelé « enchères en ligne » ou « vente aux enchères ». Nous ne participons pas aux transactions entre vendeurs et acheteurs. Par conséquent, nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des produits annoncés, sur la véracité ou l'exactitude des annonces, sur la capacité des vendeurs à vendre leurs produits ou la capacité des acheteurs à payer ces produits. Nous ne pouvons garantir qu'un acheteur ou un vendeur mènera une transaction à terme.

3.2 Vérification de votre identité. Nous utilisons diverses techniques pour vérifier l'exactitude des informations que nous fournissent nos utilisateurs au moment de leur inscription au site. Cependant, comme il est difficile d'authentifier l'identité d'un utilisateur sur Internet, Potato Hotline ne peut confirmer la prétendue identité de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un système d'évaluation des utilisateurs qui vous permettra de mieux connaître la personne avec laquelle vous faites affaire. Nous vous encourageons également à communiquer directement avec tout partenaire commercial potentiel en vous servant des outils mis à votre disposition sur le site. Vous pouvez également faire appel à un ou plusieurs Tiers de confiance qui vous offriront d'autres moyens de vérifier l'identité d'un utilisateur.

3.3 Décharge. Comme nous ne sommes qu'un site Web de transactions entre individus, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez Potato Hotline (et notre société mère, ses filiales, ses coentreprises et leurs administrateurs, directeurs, agents et employés) de toute réclamation ou demande et de tout dommage (réel et consécutif), connu ou inconnu, soupçonné ou insoupçonné, divulgué ou non, qui découlerait du différend ou qui y serait lié d'une quelconque façon.

3.4 Contrôle de l'information. Nous ne contrôlons pas l'information fournie par d'autres utilisateurs par l'entremise du site. Il est possible que vous jugiez cette information offensante, malveillante, inexacte ou frauduleuse. Veuillez donc faire preuve de prudence et de bon sens en utilisant ce site. Veuillez noter que vous courez le risque de transiger avec des ressortissants étrangers, des mineurs ou des personnes se présentant sous de faux prétextes. En utilisant ce site, vous convenez d'assumer ces risques. Potato Hotline n'est pas responsable des actes ou omissions de ses utilisateurs.

Enchérissement et achat

À titre d'acheteur, vous êtes tenu de finaliser la transaction avec le vendeur si votre enchère est acceptée du vendeur, à moins que la transaction soit interdite en vertu de la loi ou des présentes Conditions. En enchérissant sur un produit, vous convenez d'être lié par les conditions de vente inscrites par le vendeur dans la description dudit produit, dans la mesure où elles n'enfreignent pas les présentes Conditions et qu'elles ne sont pas illégales. Les enchères ne peuvent pas être rétractées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme lorsque le vendeur modifie la description du produit après avoir reçu votre enchère, lorsqu'une erreur typographique évidente a été commise ou lorsque vous ne pouvez pas authentifier l'identité du vendeur.

Mise en vente et vente d'un objet

5.1 Description d'une annonce. Vous devez avoir la capacité légale de vendre le ou les produits que vous annoncez sur le site. Dans l'annonce publiée sur le site, vous devez décrire le produit à vendre et indiquer vos conditions de vente. Tous les produits annoncés doivent figurer dans la catégorie appropriée.

5.2 Fraude. Sans limites de recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous êtes reconnu coupable (par condamnation, règlement, enquête d'une compagnie d'assurance ou d'un Tiers de confiance, ou par tout autre moyen) d'activités frauduleuses reliées à ce site.

5.3 Falsification. Les enchérisseurs et les vendeurs ne peuvent falsifier le prix d'un produit. Il est également interdit d'intervenir dans les annonces ou les transactions des autres utilisateurs.

Vos informations

6.1 Définition. Vos informations désigne toute information que vous transmettez à Potato Hotline ou à d'autres utilisateurs pendant le processus d'inscription, d'enchère ou de mise en vente ou par toute autre fonction de messagerie. Vous êtes le seul responsable de vos informations. Nous n'agissons qu'à titre de canal de communication passif pour la distribution et la publication en ligne de Vos informations.

6.2 Restrictions relatives aux activités. Vos informations (ou tout objet annoncé) et vos activités sur le site ne doivent en aucun cas : (a) être fausses, inexactes ou trompeuses; (b) être frauduleuses; (c) enfreindre les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de protection des renseignements personnels d'un tiers; (d) enfreindre aucune loi ou ordonnance ni aucun statut ou règlement (y compris mais de façon non limitative ceux qui visent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'antidiscrimination ou la publicité trompeuse); (e) être diffamatoires, commercialement diffamatoires, illégitimement menaçantes ou harcelantes; (f) entraîner la responsabilité de Potato Hotline ou provoquer la perte (en tout ou en partie) des services de ses fournisseurs Internet ou autres fournisseurs; (g) créer aucun lien direct ou indirect vers des biens ou des services (ou inclure aucune description de biens ou de services) qui : (aa) sont interdits en vertu des présentes Conditions; (bb) ne peuvent pas faire l'objet d'un lien ou d'une inclusion. De plus, vous ne pouvez annoncer sur le site aucun produit (ou conclure aucune transaction entreprise par l'entremise de notre service) qui nous amènerait, en percevant les frais de mise en vente ou le prix final, à enfreindre une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement.

6.3 Licence. Dans le seul but de nous permettre d'utiliser l'information que vous nous aurez fournie, afin que nous n'enfreignions aucun de vos droits relatifs à cette information, vous convenez de nous octroyer le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence (par divers échelons) d'exercer les droits d'auteur et de publicité (uniquement) que vous détenez sur Vos informations dans tout médium connu ou inconnu à l'heure actuelle. Vous renoncez également à tous les droits moraux que vous détenez sur ces informations. Nous n'utiliserons vos informations qu'en fonction des droits que nous confère notre Règlement sur le respect de la vie privée.

Accès et ingérence

Le site contient des en-têtes d'exclusion automatisés. Une bonne partie de l'information publiée sur le site est mise à jour en temps réel. Elle appartient à Potato Hotline ou lui a été concédée sous licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous convenez de n'utiliser aucun robot, moteur de balayage ou autre moyen automatisé pour accéder au site, dans quelque but que ce soit, sans notre permission écrite expresse. Vous convenez également de ne pas : (i) poser de geste qui imposerait ou pourrait imposer à notre gré une charge déraisonnable ou hors de proportion à notre infrastructure; (ii) copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou afficher en public aucun contenu (à l'exception de Vos informations) du site sans avoir d'abord obtenu l'autorisation écrite expresse de Potato Hotline et du tiers approprié, si cela est le cas; (iii) vous ingérer ou tenter de vous ingérer dans le bon fonctionnement du site ou dans les activités qui y sont menées; (iv) contourner nos en-têtes d'exclusion automatisés ou autres moyens à notre disposition pour empêcher ou restreindre l'accès au site.

Évaluations

8.1 Intégrité. Vous ne pouvez poser aucun geste qui pourrait miner l'intégrité du système d'évaluation. Nous pouvons limiter le nombre d'enchères et d'annonces qu'il vous sera possible d'effectuer sur le site en fonction de votre évaluation.

8.2 Exportation. Vous reconnaissez que votre profil d'évaluation comprend des commentaires laissés par d'autres utilisateurs et un numéro d'évaluation composé que nous compilons, et que ce numéro, employé sans les commentaires, ne représente pas la totalité de votre profil. Puisque les profils d'évaluation ont pour seul but de faciliter les transactions entre les utilisateurs de Potato Hotline, vous convenez de ne pas présenter ou exporter votre profil d'évaluation sur un support autre qu'un site Web exploité par Potato Hotline.

8.3 Importation. Nous ne vous donnons pas la possibilité technique d'importer un profil d'évaluation d'autres sites Web (non exploités par Potato Hotline) vers Potato Hotline parce qu'un simple numéro composé, utilisé sans les commentaires correspondants, ne reflète pas votre véritable réputation au sein de notre communauté virtuelle.

Infraction

Sans limites de recours, nous pouvons restreindre vos activités, retirer sans délai vos enchères ou vos annonces, aviser notre communauté de vos actions, émettre un avertissement, suspendre temporairement ou indéfiniment ou résilier votre inscription et refuser de vous fournir des services : (a) si vous violez les dispositions des présentes Conditions ou des documents qui y sont incorporés en référence; (b) si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les renseignements que vous nous fournissez; (c) si nous croyons que vos agissements sont susceptibles d'occasionner des pertes financières ou d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles de nos membres.

Respect de la vie privée

Potato Hotline ne vendra ni ne louera les informations vous concernant à des tiers pour des besoins de marketing sans votre consentement explicite et ne les divulguera que conformément à son Règlement sur le respect de la vie privée. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe très important de la Communauté Potato Hotline. Nous sommes pleinement conscients que nos membres et l'information qui les concerne représentent notre plus important actif. Nous conservons et traitons vos renseignements personnels dans des ordinateurs situés aux États-Unis et protégés par des dispositifs de sécurité tant physiques que techniques. Nous avons recours aux services de tiers pour contrôler nos pratiques liées à la confidentialité. Notre Règlement sur le respect de la vie privée en vigueur est accessible à : http://www.potatohotline.com/privacy-policy.php. Si vous ne consentez pas à ce que vos renseignements personnels soient échangés ou utilisés de la manière décrite, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services.

Absence de garantie

POTATO HOLINE, AINSI QUE SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES ET AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS METTENT CE SITE WEB À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS « TEL QUEL », ET CE, SANS AUCUNE PRÉTENTION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. POTATO HOTLINE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE PRÉTENTION, GARANTIE DE TITRE, DE COMMERCIALISATION ET DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON AINSI QUE D'ORIGINE JURIDIQUE OU DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, SAUF SI LA LOI L'EXIGE.

Limite de responsabilité

EN AUCUN CAS POTATO HOTLINE, SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES ET AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'ÉVENTUELLES PERTES DE PROFIT OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE NOTRE SITE, DE NOS SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS (PEU IMPORTE LES CIRCONSTANCES, INCLUANT LA NÉGLIGENCE). NOTRE RESPONSABILITÉ, ET LA RESPONSABILITÉ DE NOS SOCIÉTÉS APPARENTÉES ET AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS, PAR RAPPORT À VOUS ET À TOUTE TIERCE PARTIE, DANS QUELQUE CIRCONSTANCE QUE CE SOIT, EST LIMITÉE À LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES, SOIT LE TOTAL DES FRAIS ET COMMISSIONS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ACTION AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser et d'exonérer Potato Hotline, ainsi que ses sociétés apparentées et affiliées, administrateurs, directeurs, agents et employés de toute demande d'indemnisation, y compris des frais juridiques raisonnables, effectuée par une tierce partie causée ou résultant, directement ou indirectement, du non-respect des présentes Conditions ou des documents qui sont incorporés en référence, ou de votre violation de toute loi ou droit d'une partie tierce.

Conformité juridique

Vous avez l'obligation de respecter toutes les lois, législations, ordonnances et règlements en vigueur lors de l'utilisation de nos services et dans le cadre de vos enchères, annonces, sollicitation d'offres d'achat et de vente d'un objet.

Absence d'agence

Vous et Potato Hotline êtes des contractants indépendants. Les présentes Conditions n'entraînent aucun lien entre vous du type agence, partenariat, entreprise commune, employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification doit être adressée par courrier recommandé àPotato Hotline, à l'attention du Service juridique, 17 600, Aurèl-Joliat, Mirabel, Québec, Canada, J7J 1T9 (pour Potato Hotline) ou, dans votre cas, à l'adresse fournie à Potato Hotline lors de votre inscription. Les notifications vous parviendront 24 heures après l'envoi d'un courriel, sauf si l'expéditeur se voit notifier la non-validité de l'adresse de courriel. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée, avec enveloppe préaffranchie et accusé de réception requis, à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

Résolution des litiges

En cas de conflit entre vous et Potato Hotline, nous avons pour objectif de vous offrir une méthode neutre et économique pour parvenir rapidement à une solution. En conséquence, vous et Potato Hotline acceptez que toute réclamation ou tout litige, en droit et équité, relativement aux présentes Conditions ou à nos services (Litiges), soit résolu selon les dispositions prévues dans l'un des paragraphes ci-dessous ou selon les modalités dont les parties auront convenues par écrit. Avant de recourir à ces solutions, nous vous encourageons fortement à communiquer directement avec nous pour tenter de résoudre le problème. Nous sommes disposés à examiner toute demande raisonnable pour résoudre le litige par des méthodes extrajudiciaires de résolution de conflits, comme la médiation, plutôt que de s'adresser aux tribunaux.

17.1 Arbitrage exécutoire. Pour tout litige (à l'exception des réclamations pour mesure injonctive ou de redressement équitable) où le montant total réclamé est inférieur à 15 000 $C, vous ou Potato Hotline pouvez choisir de résoudre le litige en ayant recours à l'arbitrage exécutoire, effectué par téléphone, en ligne et/ou sur dépôt de documents écrits seulement, où aucune comparution en personne n'est requise. En de tels cas, l'arbitrage sera assuré par la American Arbitration Association ou par JAMS dans le respect de leurs règles en vigueur, ou par tout autre fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des différends ayant l'accord des deux parties. Toute décision rendue par l'arbitre pourra être enregistrée auprès du tribunal compétent.

17.2 Tribunaux. À défaut, tout litige pourra être soumis à un tribunal compétent du Québec, Canada, ou du lieu où se trouve le défendeur (pour nous, Montréal, Québec, et pour vous, votre lieu de résidence ou principal lieu d'affaires). Vous et Potato Hotline acceptez de reconnaître la compétence personnelle et exclusive de la juridiction des tribunaux situés au Québec, Canada.

17.3 Méthodes extrajudiciaires de résolution de conflits. Potato Hotline pourra également étudier la possibilité d'avoir recours à des formes extrajudiciaires de résolution de conflits, comme l'arbitrage exécutoire, qui aura lieu au Québec, Canada ou en tout autre lieu approuvé par toutes les parties.

Tous les litiges (à l'exception des réclamations pour mesure injonctive ou de redressement équitable) entre les parties doivent être résolus en ayant recours à un mécanisme de résolution de différends choisi selon les modalités de cet article par la partie qui est la première à déposer une réclamation. Si l'une ou l'autre des parties dépose une action contraire aux dispositions de l'article 17, l'autre partie pourra réclamer le remboursement de ses frais juridiques jusqu'à concurrence de 1 500 $C, à condition que la partie demanderesse ait avisé l'autre partie par écrit de l'irrégularité de la réclamation déposée et que l'autre partie ait refusé de retirer la réclamation.

Généralités

Les présentes Conditions sont en tout point régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent. Nous ne garantissons aucunement un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire à nos services. Le fonctionnement de notre site peut être entravé par de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle. Si l'une ou l'autre disposition des présentes Conditions était jugée non valide ou inexécutable, cette disposition serait radiée sans aucune conséquence sur les autres dispositions des présentes, qui resteront en vigueur. Vous consentez à ce que les présentes Conditions et toutes les modalités et conditions incluses soient attribuées automatiquement par Potato Hotline conformément à l'article 16 Notifications, à notre seule discrétion. Les titres sont fournis à titre de référence seulement et ne servent aucunement à définir, limiter, interpréter ni décrire la portée ou l'étendue de chacun des articles. Le défaut de notre part de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes Conditions dont vous ou d'autres personnes seriez responsables ne nous enlève pas le droit d'intervenir lors de futures infractions du même genre. Les présentes Conditions représentent la totalité du contrat passé entre nous et vous en ce qui concerne la question décrite ci-dessus. Les articles 2 (Frais et services) relativement aux frais et commissions qui paient pour nos services, 3.3 (Décharge), 6.3 (Licence), 7 (Accès et ingérence), 11 (Absence de garantie), 12 (Limite de responsabilité), 13 (Indemnité) et 17 (Résolution des litiges) serviront à toute résiliation ou échéance des présentes Conditions.

Divulgation

Les services dont il est question dans la présente sont offerts par Potato Hotline. Nos frais et commissions sont décrits à : http://www.potatohotline.com/fees.php.

Signalez tout différend entre vous et Potato Hotline au sujet de notre site au Soutien à la clientèle. Nous vous invitons à signaler tout litige entre utilisateurs aux autorités policières locales, au ministre des Postes, à un médiateur certifié ou à un organisme d'arbitrage.